Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente

1.1 Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’Association Qi Tao, dont le siège social est situé 120 av Victor Hugo 26000 VALENCE – enregistrée sous le n° W263007063 Préfecture de la Drôme – RCS 840 372 015 00015  , par le biais du Site Internet http://www.qitao.fr

ci–après dénommée “l’Ecole”,

1.2 Acceptation

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées par le client (ci–après dénommé “le Stagiaire”) lequel :
*             Déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant l’inscription et l’achat de toute formation.
*             Reconnait que l’inscription à une  formation organisée par l’Ecole vaut adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Conditions d’inscription et d’admission

2.1 Condition d’inscription

Pour toute inscription à une formation, le candidat doit compléter un formulaire d’inscription et de le retourner par voie postale à l’Ecole accompagné du/des paiements.

La réception du formulaire d’inscription dûment complété et accompagné du règlement des arrhes par chèque vaut acte de candidature. L’Ecole reste libre de refuser toute candidature qui ne présenterait pas les pré-requis.  En cas de refus d’un candidat, son dossier lui sera retourné par courrier avec le chèque d’arrhes correspondant.

L’inscription en tant que Stagiaire est validée par l’envoi d’un mail qui fera office de convocation.

2.2 Conditions d’admission

Tout candidat peut s’inscrire au plus tard dans un délai maximum de 2 semaines précédant le début de la formation, c’est alors qu’il deviendra Stagiaire de l’Ecole.

Au travers de son inscription, le Stagiaire atteste avoir pris connaissance du Règlement Intérieur de l’Ecole ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à s’y conformer. Toute attitude contraire pourrait entraîner l’annulation définitive de son inscription.

Article 3 : Prix – modification – candidats hors CEE

3.1 Prix

Le prix de la formation est indiqué en euros (€) et n’est pas soumis à la TVA. Ce prix comprend le support de formation et le kit de démarrage mais ne comprend pas les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés par le Stagiaire pour assister à la formation.

3.2 Modification du prix

L’Ecole se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions générales de vente.

Cependant, le prix et les conditions applicables restent ceux en vigueur au moment de l’inscription et ne sauraient donner lieu à aucune modification après acceptation.

3.3 Candidats non ressortissants de la Communauté Européenne

Il est de la responsabilité du Stagiaire non résident en France métropolitaine ou non ressortissant de la communauté européenne de vérifier la règlementation relative à son séjour dans l’« espace Schengen » et plus particulièrement  en France.

Il effectuera sous sa seule responsabilité l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou autres frais de visa. L’Ecole transmettra à cet effet une confirmation d’inscription en vue de la constitution de la demande de visa.

Article 4 : Paiement du prix

Toute inscription à une formation de l’Ecole est accompagnée du versement d’arrhes. L’encaissement des arrhes ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de la signature du formulaire d’inscription.

Les arrhes sont restituées en cas de refus de candidature par l’Ecole ou de rétractation du candidat dans le délai imparti.

Le paiement intégral de la formation est exigible  au plus tard le jour du début de la formation. Le règlement des arrhes et du solde des formations peut s’effectuer :

  • par chèque bancaire ou postal
  • par carte bancaire
  • par virement bancaire sur le compte de l’Ecole en rappelant les références de la formation concernée.
  • en espèces.

Article 5 : Responsabilité

L’Ecole ne saurait être tenue responsable des éventuels vols ou détériorations qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque Stagiaire doit avoir souscrit une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation.

L’Ecole et ses formateurs ne sauraient être tenus responsables d’un incident lié à une pratique pouvant survenir dans ses locaux en dehors des heures de cours ou sur tout autre lieu que celui de la formation. Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable de l’Ecole.

Article 6 : Lieu de Formation

La formation est organisée par défaut à Valence, au siège de l’Ecole 120 av Victor Hugo mais le lieu de formation pourrait être modifié pour des raisons de confort. La formation peut  être organisée sur demande dans toute autre ville en France et/ou à l’étranger sous réserve d’un nombre minimum de participants.

Article 7 : Réserve de propriété – programmes – supports de cours – durée – dates – lieux

7.1 Réserve de propriété

Tous les textes, images, illustrations, publiés sur le site internet de l’Ecole sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

L’accès, par le Stagiaire, au site internet de l’Ecole est strictement réservé à un usage privé, le droit d’utilisation par le Stagiaire étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site internet et à la faculté d’éditer les documents mis à disposition. Toute reproduction totale ou partielle du Site internet est strictement interdite.

7.2 Supports de cours

Tout support de cours ou documents utiles transmis au Stagiaire dans le cadre de la formation reste la propriété de l’Ecole. Le Stagiaire s’engage à ne jamais les transmettre, diffuser ou publier.

7.3 Programmes

Le Stagiaire reconnaît avoir été informé du programme de formation par l’Ecole en amont de son inscription.

7.4 Contrôle des connaissances et sanction de la formation

L’appréciation des résultats se fera à travers la mise en œuvre d’une procédure d’évaluation permettant de déterminer si le Stagiaire a acquis les connaissances ou les gestes professionnels dont la maîtrise constitue l’objectif initial de la formation, par exemple : Grille d’auto-évaluation, QCM, capacité à conduire un traitement etc.

7.5. Durée, dates, lieux et horaires de la formation

La durée des formations est définie dans le formulaire d’inscription. Les dates sont fournies et décidées par l’Ecole et sont susceptibles d’êtes adaptées pour permettre une organisation optimum des cours.

Les horaires de formation sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de varier en raison du programme de formation, de conditions météorologiques particulières et plus généralement de tout autre aléa pouvant survenir.

Les horaires et adresses des cours sont précisés dans les convocations, mais peuvent être soumis à des modifications nécessaires à une organisation optimum des cours.

Article  : Rétractation – cessation anticipée – absence – retard

9.1 Rétractation

L’annulation d’une formation par le Stagiaire, en application de l’article L.121-16 du Code de la Consommation, est autorisée dans un délai de 14 jours à compter de la date de la signature du formulaire d’inscription par le Stagiaire. Le  formulaire de rétraction, intégré au bulletin d’inscription doit être transmis par le Stagiaire à l’Ecole, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le candidat n’est pas tenu de motiver sa décision et les arrhes versées lui seront intégralement restituées.

9.2 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire en cas de force majeure

En application de l’article L.6353-7 du code du travail, si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées par l’Ecole seront payées par le Stagiaire à due proportion de la valeur totale prévue au contrat.

La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations. Le conseil d’administration de l’Ecole appréciera la validité du cas de force majeure au vu des justificatifs transmis par le Stagiaire. Si le cas de force majeure n’est pas reconnu, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 9.3.

9.3 Cessation anticipée à l’initiative du Stagiaire

En cas de cessation anticipée de la formation, du fait du Stagiaire, après le début de la session, le présent contrat est résilié et donne lieu au paiement intégral de la formation.

9.4 Cessation anticipée à l’initiative de l’Ecole

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’Ecole, seules les prestations effectivement dispensées seront payées par le Stagiaire à due proportion, le reliquat éventuel correspondant à des actions de formations non dispensées sera remboursé intégralement sans retenue.

9.5 Absence / retard

Le Stagiaire s’engage à :

  •  Être présent aux dates, lieux et heures prévus par le calendrier de formation fourni par l’Ecole
  •  En cas d’absence non justifiée du Stagiaire (lors du premier séminaire ou en cours de formation), ce dernier s’expose à ce que son absence soit considérée comme une cessation anticipée à son initiative telle que décrite à l’article 9.3

L’absence du Stagiaire à une formation n’ouvre droit à aucun remboursement. En cas d’absence, l’Ecole pourra cependant fournir les supports de cours.

Article 10 : Annulation

L’Ecole se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure. Dans ce cas, l’Ecole s’engage à proposer au Stagiaire d’autres dates de formation ou à rembourser intégralement les sommes versées.

L’Ecole ne pourra en aucun cas être tenue responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le Stagiaire du fait de l’annulation, aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés à ce titre.

Article 11 : Droit à l’image

Les Stagiaires autorisent l’Ecole à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support et pour une durée de 10 ans. Toute interdiction expresse devra être mentionnée par écrit  par le Stagiaire à l’Ecole.

Les enregistrements vidéo des cours par le Stagiaire sont strictement interdits. Les enregistrements audio, quant à eux, sont autorisés.

Article 12 : Protection des données personnelles

12.1 Données personnelles

Les données personnelles communiquées à l’Ecole par le Stagiaire à l’occasion de l’inscription font l’objet d’une protection en application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Le Stagiaire dispose à tout moment d’un droit de rectification ou d’opposition des données le concernant.

L’Ecole s’engage à respecter la vie privée et à ne céder sous quelque forme que ce soit les données personnelles du Stagiaire à un tiers et à ne faire, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, aucune prospection commerciale téléphonique à partir de son fichier Stagiaire.

L’école, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »). Pour ce faire, l’Ecole utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du Stagiaire.

Article 13 : Droit applicable – litiges – réclamations – médiation

13.1 Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

13.2 Contestation – réclamation

Si une contestation ou un différend viendrait à naître, à l’occasion de l’exécution de la formation, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception décrivant les difficultés rencontrées.

A compter de la réception de ce courrier, la partie adverse aura un délai de 15 jours pour répondre par tout moyen à sa convenance, en privilégiant la recherche d’une solution amiable.

En l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant, chaque partie pourra saisir le juge compétent. Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat est le Tribunal d’Instance de Valence et la loi applicable est la loi française.