Mentions Légales

Le site www.qitao.fr, est édité par l’association Qi Tao dont le siège social est situé 120 av Victor Hugo 26000 VALENCE – association loi 1901 déclarée auprès de la préfecture de la Drôme sous le n° W263007063 – parution au JO n° 0037 du 13/09/2014 – numéro SIRET 840 372 015 00015 –
Tel : + 33.6.07.66.43.77

Droits d’auteurs et copyright 2024
Le site www.qitao.fr est une œuvre de l’esprit protégée par la législation en vigueur. Les droits de l’auteur de ce site sont réservés pour toute forme d’utilisation. En particulier, la reproduction des éléments graphiques du site, le téléchargement complet du site pour son enregistrement sur un support de diffusion, ainsi que toute utilisation des visuels et textes qu’il contient autre que la consultation individuelle et privée sont interdits sans autorisation.

Déclaration auprès des Instances
Conformément à la délibération n°2010-229 du 10/06/2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif, abrogeant et remplaçant la délibération n°2006-130 du 9 mai 2006, l’association Qi Tao est dispensée de déclaration préalable à la CNIL.

Directeur de la publication : Pascal SACCAVINI – courriel : pascal@qitao.fr

Conception – réalisation : Qi tao – site développé sous WordPress – Thème Polestar by aThemes

Hébergement : OVH

Politique de confidentialité des données personnelles

La présente Politique de confidentialité s’intègre entièrement aux Conditions Générales de Vente proposées par l’association Qi Tao (ci-après la « Société »).

La Société propose des prestations de formation, d’activités de pratique d’art chinois et occasionnellement des voyages de groupe (ci-après les « Services ») à ses clients (ci-après les « Clients »).

La Société utilise une solution logicielle EBP Mon Association, développée par la société EBP, destinée à la gestion des associations, permettant de bénéficier notamment d’un logiciel de caisse, de constituer une base de données de ses Clients (ci-après les « Données Clients »), de suivre l’historique des activités, de gèrer les encaissements et remboursement, d’accéder à des statistiques sur ses Clients.

La Société est le responsable du traitement des Données Clients.

La Société, soucieuse des données à caractère personnel du Client, s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Pour ce faire, la Société utilise une solution conforme au RGPD et a mis en place une politique de confidentialité stricte afin de garantir un niveau de protection optimal des données collectées du Client.

La présente politique de confidentialité est destinée aux Clients utilisant les Services proposés par la Société.

ARTICLE 1. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES

Le Client est informé que lors de l’achat d’une prestation de services auprès de la Société, les données à caractère personnel suivantes le concernant sont collectées (i) par téléphone lors de la prise de rendez-vous, (ii) via le site internet de la Société (ci-après le « Site ») lors de la création du compte personnel du Client ou (iii)

Nom, prénom ;
Adresse email ;
Numéro de téléphone ;
date de naissance
Adresse postale ;
Profession;
les cas échéant numéro de passeport, et date de validitié

Le Client est également informé que l’historique de ses prestations, et de ses paiements est conservé par la Société.

Le Client consent au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.

Le Client est informé que la Société ne procède à la collecte d’aucune donnée à caractère sensible au sens de la législation et de la règlementation en vigueur.

Le Client s’engage à ne communiquer que des données exactes, complètes, régulièrement mises à jour sur son identité et ses informations. La Société ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité en cas de communication de données obsolètes, illicites ou contraire à l’ordre public.

ARTICLE 2. FINALITE DU TRAITEMENT MIS EN ŒUVRE

La Société collecte, traite et conserve les données transmises par le Client dans le cadre de l’accès aux Services.

En cas de collecte des données à caractère personnel du Client par téléphone, un email de confirmation du consentement sera adressé au Client.

Ainsi, la Société ne collecte et traite les données à caractère personnel du Client que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des Services qu’elle propose.

Le Client est informé que le traitement opéré par la Société a également pour finalité l’établissement de statistiques sur l’utilisation des Services.

La Société informe les Clients qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.

La Société informe le Client que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement.

La Société informe le Client que les données sont utilisées à usage strictement interne et ne saurait en aucun cas être divulguées à un organisme externe.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

En sa qualité de responsable de traitement, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, la Société s’engage à :

Ne collecter les données des Clients de la Société que pour les finalités décrites à l’article 2 ;

Tenir un registre des traitements ;

Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués ;

Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;

Sensibiliser et former le personnel au traitement des données ;

Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services ;

Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ;

ARTICLE 4. ACCES AUX DONNEES COLLECTEES

Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement, d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui le concernent.

Il peut paramétrer directement ses données via son compte personnel ou exercer ses droits en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : pascal@qitao.fr ou par voie postale à l’adresse suivante ASSOCIATION QI TAO 120, av Victor Hugo 26000 VALENCE, et ce, sous réserve de justifier de son identité.

Le Client est dûment informé que la suppression de son compte personnel entraîne une suppression de l’accès aux Services et des données qui sont liées à l’utilisation des Services. Le Client est informé que les Données Clients sont conservées pour une période de soixante (60) jours à compter de la résiliation, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la règlementation.

En outre, le Client peut à tout moment interroger la Société s’il estime que ses droits ne sont pas respectés. A défaut de réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation devant la CNIL. Pour davantage d’informations, la Société invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL disponible sur le lien suivant : www.cnil.fr.

ARTICLE 5. HEBERGEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS

La Société informe le Client que les données collectées pour l’exécution des Services sont stockées en interne et ne sont susceptibles en aucune façon d’être cédées à des tiers.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions d’utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de prestation visent à définir les relations contractuelles entre l’Association QI Tao et ses clients et s’appliquent à tous les produits et toutes les prestations de formation (en présentiel, à distance ou mixte) proposées par l’Association QI Tao

Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France, dans les Dom-Tom et livrés sur le territoire français. Pour les autres zones francophones, prendre contact avec le prestataire.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, le prestataire, et d’autre part, le client, pour tout achat de produit en ligne ou de prestation de formation en présentiel par le client auprès du prestataire.

Le terme « prestataire » désigne : l’Association QI Tao, dont le siège Social est domicilié au 120 av Victor Hugo 26000 VALENCE, représentée par M Pascal SACCAVINI en qualité de Président.

Les formation sont assurées en direct par la société PS ASSETS MANAGEMENT, SARL à associé unique, dont le siège social est situé 715 route de Conliège à Perrigny (39570), immatriculée au RCS de Lons le Saunier sous le numéro 892 822 172, Organisme de Formation Professionnelle continue déclarée auprès de la DREETS BFC sous le numéro 27390140939 ( enregistrement qui ne vaut pas agrément de l’état).

Le terme « client » désigne : toute personne morale ou physique ayant acheté un produit ou une prestation de service auprès du prestataire.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services proposés

Toutes les informations sur les produits et services (programmes, objectifs, moyens pédagogiques, matériel, prix) figurent sur les documents comme : brochures, prospectus ou site internet du Prestataire, sont données pour que le client puisse faire un choix éclairé sur le contenu de ces produits et services.

L’inscription à une formation ou l’achat en ligne de prestation de formation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits et les Services proposés le prestataire.

Le prestataire se réserve de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur.

Article 3 – Documents d’informations

Article 3.1. Pour les formations en présentiel

Les documents contractuels qui régissent l’accord des parties sont :

Les présentes conditions générales,
Les devis et programmes des prestations,
Les fiches d’inscription,
Le règlement intérieur du prestataire lorsque les prestations sont effectuées en présentiel qui est envoyé par mail,
Les contrats ou conventions de formations professionnelles acceptés par les parties,
Les attestations de présence, et l’attestation de fin de formation
La facture,

Article 3.2. Pour les formations en distanciel via une application de visio-conférence

Les documents contractuels qui régissent l’accord des parties sont :

Les présentes conditions générales,
Les programmes des prestations,
Le suivi de la formation en ligne, la réalisation des tests en ligne, l’attestation de formation
La facture,

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 4 – conditions d’inscription

Les formations proposées par le prestataire peuvent faire l’objet de pré-requis en terme de formation initiale.

Le client entreprend l’une ou l’autre des formations à titre individuel et à ses frais pour laquelle il sera établi un contrat de formation professionnelle signé par les deux parties (prestataire et client) en application des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Pour valider l’inscription à l’une des formations du prestataire, le client doit faire parvenir

Le contrat de formation professionnelle complété, daté et signé. Ce contrat précise les moyens pédagogiques, les dates, le tarif, le lieu de formation, le formateur, les conditions d’annulation.
Le règlement d’Arrhes dont le montant est indiqué sur le contrat. Le paiement est possible par chèque, virement ou CB.
Pour les formations en distanciel exclusivement, le règlement total de la formation doit être effectuée au moment de l’inscription afin que soient envoyée les documents nécessaires par courrier.

En amont de la formation un mail de confirmation d’inscription valant convocation est envoyé au client avec toutes les informations sur la formation : date, lieu de formation, horaires.

Le prestataire remettra au client une facture le jour de formation.

Article 5 – Tarifs

Tous les tarifs sont en euros. Les prix peuvent faire l’objet de promotions et dans ce cas ils seront explicitement notés sur les supports commerciaux et sites internet.

Les prix des formations sont exonérés de TVA, s’agissant d’actions de formation professionnelle continue, le prix est donc en HT.

Article 5.1. Pour les formations en présentiel

Le prix des prestations de formation comprend uniquement la formation, les supports pédagogiques. Les frais de déplacements, de repas et d’hébergement sont toujours à la charge du client.

Article 5.2. Pour les formations en visio-conférence

Le prix des prestations de formation comprend la formation, les supports pédagogiques, et l’envoi des supports et de l’attestation de formation par courrier.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiquée au moment de la commande ou de l’inscription.

Article -6 – conditions de réglement

Article 6.1. Pour les formations en présentiel

Pour les formations en présentiel, les modalités de règlement de la formation (sans escompte, ni remise sauf accord particulier) sera convenu contractuellement dans le contrat de formation et ne pourra être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Article 6.2. Pour les formations en distanciel

Pour les formations en distanciel, l’inscription est définitive lorsque le contrat dûment complété et signé a été transmis au prestataire ET l’intégralité du paiement effectué.

Le règlement peut se faire par virement, chèque ou par CB. Le solde le jour de la formation en présentiel peut aussi être réglé en espèces.

Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par le prestataire qui gère le paiement par carte bancaire : STRIPE. Cette procédure suit un standard international de sécurité dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes bancaires et de transaction.

En cas de difficulté après l’achat d’un produit, le client est invité à prendre contact avec le prestataire pour régulariser la situation.

Article 7 – Retard de paiement

Le paiement intégral de la formation est exigible avant le début de la formation.

Toutefois en cas de retard de paiement, des pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les pénalités sont égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues. Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard

En cas d’absence ou de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre la présence du client aux prochaines sessions de formations et de ne pas délivrer l’attestation de fin de formation sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque remboursement ou avoir.

Article 8 – Législation des métiers du bien-être

Les informations, conseils et opinions proposés dans les documents à vocation pédagogique (pdf, vidéos, audios, présentations powerpoint, etc.) ne doivent pas être utilisés comme outil de diagnostic, être substitués à un diagnostic médical, à la réalisation d’une prescription. Il n’est pas autorisé de modifier la posologie d’un traitement prescrit ou de demander de l’arrêter. Le client devra toujours tenir compte de traitement proposé par le médecin de ses clients et prendre contact avec lui pour obtenir un avis médical éclairé sur les propositions de soins naturels proposés par le client.

Toutes les informations contenues dans ces supports sont issues de la littérature historique et traditionnelle des métiers du bien-être.

Quoi qu’il en soit, le client est informé durant la formation sur la législation Française pour l’exercice des métiers du bien-être et doit continuer à s’informer sur l’évolution de la législation même à l’issue de la formation.

Ni les formateurs, ni l’Association Qi Tao ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs et de leurs conséquences d’une mauvaise utilisation des informations contenues dans les documents pédagogiques.

Article 9 – Délais de rétractation

Article 11.1. Pour les formations en présentiel

A compter de la date de signature du bulletin d’inscription et du contrat de formation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à faire valoir de motif, il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Au-delà du délai de 14 jours, le client peut rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités de l’article 13). Le délai cours à compter du jour de la confirmation d’inscription.

Article 11.2. Pour les formations en distanciel

Pour toute commande en ligne de produit, le client qui a procédé à l’achat dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à faire valoir de motif, il en informe le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Au-delà du délai de 14 jours, le client peut rompre le contrat uniquement en cas de force majeure (selon les modalités de l’article 13). Le délai cours à compter du jour de l’achat du produit en ligne et donc de la mise à disposition du produit au client.

Il appartient au client souhaitant exercer son droit de rétractation de respecter les modalités suivantes : la décision de se rétracter doit se matérialiser par l’envoi d’un courrier dénué d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à disposition en annexe des présentes conditions générales de vente. Le formulaire doit être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Association Qi Tao 120 av Victor Hugo 26000 VALENCE.

Un formulaire de rétractation est en Annexe des présentes conditions générales de vente pour que le client puisse exercer son droit de rétractation.

Article 10 – Responsabilité et Assurance

Article 12.1. Pour les formations en présentiel

Tout client qui s’est inscrit pour une formation en présentiel doit avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’établissement qui est présent sur le site et en affichage sur le lieu de formation.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice du Prestataire ou de tiers éventuels. Le Prestataire ne pourra être inquiété ou sa responsabilité recherchée du fait des agissements du client

Article 12.1. Pour les formations en distanciel

Le prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires. Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise partenaire et contractuelle.

Pour les formations en présentiel et à distance

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise utilisation des informations et des techniques enseignées par le prestataire.

Article 11 – Assiduité

A partir de l’inscription à un formation ou de l’achat d’une formation en ligne, la participation à la totalité de la formation est obligatoire. L’assiduité fait partie des critères d’évaluations pour l’obtention de l’attestation de formation

Pour le présentiel, toute absence à un cours doit être exceptionnelle. De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui resteront facturés de plein droit.
Pour les formations en ligne, la participation effective, la lecture des leçons, le visionnage des vidéos seront un préalable nécessaire à l’émission de l’attestation de formation.

Article 12 – Annulation, Report, Cessation Anticipée absence de formations en présentiel

Article 12.1. Par le client

Annulation ou désistement

Toute annulation 15 jours où plus avant le début des cours donnera lieu à un avoir valable un an et au report sur une autre session.

Toute annulation moins de 15 jours avant le début des cours ne donnera lieu à aucun avoir et le prestataire conservera le règlement des arrhes.

Pour toute annulation à la date de la formation ou non présentation du client à la formation le montant restant dû deviendra exigible.

Cessation anticipée

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’abandon du stage par le stagiaire pour un motif de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans le contrat de formation. Cette cessation anticipée doit être signalée et confirmée par écrit.

Article 12.1. Par le prestataire

Annulation Report

Les stages auront lieu si un nombre suffisant de stagiaires est réuni afin de maintenir une qualité suffisante de l’enseignement et des mises en situation pratique. Le nombre de participants est limité à 6 personnes par session. Aucun dédommagement ne pourra être exigé si le prestataire se voit contraint d’annuler une session de formation pour insuffisance de participants. Les sommes versées seront intégralement remboursées.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas il informe le Client au minimum 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée. Aucun dédommagement ne pourra être exigé et les sommes versées seront intégralement remboursées.

Cessation anticipée

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation pour un motif de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue dans le contrat de formation.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

La structure générale des sites, vitrine (https://qitao.fr) ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Association. Il en va de même pour tous les supports pédagogiques fournis au client, que ce soit des supports papiers, pdf, audio, vidéos, PowerPoint, etc.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Association QI Tao est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 14 – informatique et libertés, protection des données personnelles

Protection de vos données personnelles

l’Association Qi Tao s’engage à protéger vos données personnelles et votre vie privée. Nous utilisons les informations que vous nous transmettez à des seules fins de mise en oeuvre des formations.

Afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles, l’Association QI Tao s’engage à ne pas divulguer, ni transmettre, ni partager vos données personnelles avec d’autres entités, entreprises ou organismes, quels qu’ils soient.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et rectification et de suppression sur les données vous concernant comme prévus à l’article 34 et suivants de la loi précitée, ainsi que dans la nouvelle loi « RGPD ». Pour exercer ces droits, ou bien pour toute autre question ou requête concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un email à pascal@qitao.fr ou nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Association QI Tao 120 av Victor Hugo 26000 VALENCE

Contact du DPO (Data Protection Officer) : Pascal SACCAVINI pascal@qitao.fr

Article 15 – force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Différend

Toutes les contestations relatives à la vente de biens et de prestation de services conclus par le prestataire ainsi qu’à l’application ou des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française. Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal de commerce de Valence

Cependant, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

De plus, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est accessible à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

L’adresse électronique de l’association QI TAO est pascal@qitao.fr

annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée pour tout produit ou service (sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions de générale de vente applicables)

A l’attention de : Association Qi Tao 120 av Victor Hugo 26000 VALENCE

Mme, M. :

Adresse :

Code Postal : Ville :

Tél. : Adresse e-mail :

En raison du motif suivant

Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente du bien/formation ci-dessous :

Commande effectuée le……………………………………………………………………
Reçue le……………………………………………………………………
Formation concernée……………………………………………………………………
Moyen de paiement utilisé : CB/chèque/Paypal (rayer les mentions inutiles)

Date : Signature :